Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Une taxe pour qui ? Par principe, tous les commerces de détail sont soumis à cette taxe, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante.

Mais pour que la taxe soit effectivement due, la surface de vente doit excéder 400 m². Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même enseigne commerciale et contrôlés par une même personne lorsque la surface de vente cumulée des établissements excède 4 000 m². En outre, la taxe n’est due que si l’établissement réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 460 000 €.

Combien ? Le montant dû s’obtient en appliquant à la surface de vente au détail (S) un tarif, qui varie en fonction du chiffre d’affaires (CA) par m² réalisé au cours de l’année civile précédente. Concrètement, pour un chiffre d’affaires annuel HT par m² (CA/S) inférieur à 3 000 €, le tarif sera de 5,74 € par m² . Si CA/S est supérieur à 12 000 €, le tarif sera alors de 34,12 € par m² . Pour les résultats intermédiaires, compris entre 3 000 € et 12 000 €, le tarif au m² s’obtient par la formule suivante : 5,74 € + [0,00315 x (CA/S - 3 000)].

Des majorations. Le montant de la taxe est majoré de : 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m² ; 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Des réductions. Le montant de la taxe est réduit : de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ; de 30 % pour les jardineries, pépiniéristes et les animaleries ; de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 800 € par m² ; d’une franchise de 1 500 € pour un établissement en ZUS.

Une déclaration. La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 juin, au moyen de la déclaration n° 3350-SD. Le service des impôts compétent est celui du lieu où se trouve l’établissement.

La Tascom est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 €, lorsque leur surface de vente est supérieure à 400 m² . Si vous en êtes redevable, pensez à souscrire la déclaration et à verser le montant dû avant le 15 juin.

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