Votre entreprise, locataire de locaux commerciaux, doit souscrire, dans le même délai que sa déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

Qui ? Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu'elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l'administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour annuelle des valeurs locatives révisées des locaux professionnels, qui s'appliquent depuis 2017.

Sont concernées par l’obligation déclarative Decloyer en 2019 toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d’imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019 et pour lesquels elles sont passibles de la CFE à la même date. L’administration souligne que la déclaration doit être souscrite même en l’absence d’évolution du loyer d’une année sur l’autre.

Bon à savoir. Seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées. Celles qui effectuent leur déclaration de résultat via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr (système EFI) ne sont pas visées. De même, ne sont pas tenues à l’obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou à partir de barèmes. Sont enfin dispensées de déclaration les entreprises qui ont formulé leur requête auprès d’EDI-Requête mais pour lesquelles EDI-Requête n’a restitué aucun local.

Comment ? La déclaration s'effectue en deux étapes : les entreprises doivent d'abord demander à l'administration les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'elles occupent via la filière EDI-Requête ; elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l'aide du formulaire Decloyer via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

Quand ? La déclaration Decloyer est une déclaration annexe à la déclaration de résultat et est soumise à la même date limite de dépôt. Elle bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours accordé à toutes les entreprises qui utilisent une procédure de télédéclaration. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 doivent donc souscrire la déclaration Decloyer au plus tard le 18 mai 2019. Les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire cette déclaration dans le délai de 3 mois, auquel s’ajoutent 15 jours calendaires, suivant la clôture de l’exercice.

Cependant, la déclaration Decloyer est techniquement indépendante de la déclaration de résultat et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.

Attention ! La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont sanctionnés par l’article 1729 B du CGI. L’administration indique à ce propos qu’elle est particulièrement vigilante sur le respect des obligations déclaratives.

Si votre entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés, a clôturé son exercice le 31 décembre 2018, elle doit souscrire la déclaration Decloyer au plus tard le 18 mai 2019.

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