Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en application de l’article 289 du CGI, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.

Certaines entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Une société peut-elle être exclue du bénéfice de cette mesure du seul fait qu'elle détient des filiales et participations ?

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens avant le 31 janvier 2020 pour une application sur 2020.

La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient des mesures pouvant concerner votre entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière. Voici la nouvelle procédure à suivre.

Les taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2020 sont publiés.

Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1 er janvier 2019 est paru.

Des mesures ont été prises pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuelles.

Les travailleurs indépendants vont rejoindre début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale.

Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif connaît peu de changements par rapport à sa version issue de la loi « gilets jaunes », quelques nouvelles conditions font leur apparition.

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond de la Sécurité sociale pour 2020.

Un décret publié au Journal officiel du 22.11.2019 modifie les modalités d'application de l'ACRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise) pour les micro entrepreneurs à compter du 01.01.2020.

Si vous êtes mensualisé(e) pour le paiement de votre taxe d’habitation et que vous faites partie des 80 % de foyers qui en seront totalement exonérés en 2020, vous pouvez dès à présent ajuster à la baisse vos mensualités afin de bénéficier sans attendre de l’exonération.

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE.

Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques.

Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus (aide à domicile, frais de garde des jeunes enfants, service à la personne, versements de dons, etc.), depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

La Commission européenne a dévoilé les seuils européens applicables dès 2020 pour les marchés publics passés selon les procédures formalisées.

Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu'ils délivrent sur l'espace en ligne monidenum.fr.

Le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020.      

Le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation.

Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?

Il est prévu dans le PLFSS pour 2020 de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) pour alléger substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires.

La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics.

Les entreprises de BTP qui emploient des salariés sur des chantiers doivent effectuer une demande de carte BTP en ligne pour chaque salarié.

La loi de simplification du droit des sociétés renforce la liberté contractuelle qui caractérise la société par actions simplifiée (SAS)...

La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications aux assemblées générales tenues par les société anonymes (SA).

La DGFIP informe les contribuables qui ont un montant d’impôt sur les revenus 2018 à payer qu’ils bénéficient d’un délai supplémentaire de deux jours pour le faire.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des constructions et terrains dont votre entreprise a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle. Si cette valeur est trop faible, une cotisation minimum est due dont la base est fixée par la commune. Mais si vous disposez d'établissements dans plusieurs communes ?

Un décret précise les obligations des entreprises dans le cadre de la facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs publics. Il permet la mise en application de la réforme issue de la loi Pacte.

Un rescrit fiscal apporte des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR passant du régime fiscal des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés.

À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent d’effectuer uniquement sur site www.autoentrepreneur.urssaf

L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2019 a été publié par l’INSEE.  

Depuis le 1 er juillet 2019, vous pouvez conserver et archiver vos pièces et documents pour l’assiette et le contrôle des cotisations sous forme numérique. Pouvez-vous pour autant vous débarrasser du papier ?

Si vous relevez du régime TVA-RSI (régime simplifié d'imposition), vous devez payer votre 1er acompte de TVA entre le 15 et le 24 juillet !

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1 er juillet 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte.

La loi pacte publiée le 23.05.2019 a apporté certains changements au régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure destinée à sanctionner, parce qu’abusifs, les montages ayant un but « principalement » fiscal, et non « exclusivement fiscal ». Cette mesure s’applique aux rectifications notifiées à compter du 01.01.2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 01.01.2020. Une réponse ministérielle apporte quelques précisons...

À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes va être réduite...

L’épouse d’un associé de SARL décédé doit-elle être convoquée aux assemblées et participer au vote ?

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

Le dernier jour de déclaration, initialement fixé au mardi 4 juin à minuit, est reporté de 48h - soit au jeudi 6 juin à minuit - afin de permettre à tous les usagers d’effectuer leurs démarches.

Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus.

Votre entreprise, locataire de locaux commerciaux, doit souscrire, dans le même délai que sa déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

Depuis le 2 avril 2019, les travailleurs indépendants sont invités à déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.

Afin d'améliorer l'information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), l’article 151 de la loi de finances pour 2019 a abaissé de 100 à 2 millions d’euros le seuil de l’obligation de déclarer l’état annexe à la déclaration de CIR, décrivant les travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD).

Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt (sur impots.gouv.) et de réception des avis par voie postale sont fixés.

En cas de conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois, une cotisation d’assurance chômage était jusque-là due par l’employeur...

À compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou Groupe en fonction de la situation du déclarant.

Les indices ILAT, ILC et ICC du 4 e  trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés.

Pour faciliter la mise en place de l’intéressement et de la participation dans les entreprises, le ministère de Travail met en ligne sur son site deux modèles d’accord-type, un sur l’intéressement et un autre sur la participation.

Les barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.

Si vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 01.01.2019.

Les formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS.