Les formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS.

La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales faisant l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation (C. com. art. R 123-75).

La société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) sur justification de l'accomplissement des formalités suivantes (C. com. art. R 237-9) :

  • le dépôt en annexe du RCS au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs établis par le liquidateur auxquels est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, (ou, à défaut, la décision de justice statuant sur les compte et la clôture de la liquidation à la place des associés) (C. com. art. R 237-7) ;
  • la publication de l'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité de l’acte de nomination du liquidateur (C. com. art. R 237-2) et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires (C. com. art. R 237-8).

En conséquence, si ces formalités n’ont pas été accomplies, notamment le dépôt d’un acte ne contenant pas le quitus donné au liquidateur pour sa gestion ou la décharge de son mandat, le greffier ne peut pas procéder à la radiation de la société commerciale faisant l’objet d’une dissolution.

Dans ce cas, et après avoir vainement réclamé les renseignements ou pièces manquants, le greffier prend une décision de refus d’inscription (C. com. art. R 123-97).

Source : Avis du comité de coordination du RCS n° 2018-011 du 19.12.2018

Si ces formalités n’ont pas été accomplies, notamment le dépôt d’un acte ne contenant pas le quitus donné au liquidateur pour sa gestion ou la décharge de son mandat, le greffier ne peut pas procéder à la radiation de la société commerciale faisant l’objet d’une dissolution.

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