Les commerçants peuvent fournir des espèces à leurs clients utilisant les services de paiement, notamment par carte bancaire, dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services : c’est le cash back.

Lors d’un achat, le commerçant ne peut pas remettre en espèces plus de 60 € à un client qui paie en carte bancaire.

Les commerçants peuvent fournir des espèces à leurs clients utilisant les services de paiement, notamment par carte bancaire, dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services : c’est le cash back (C. mon. et fin. art. L 112-14).

Les paiements par chèque ou par titres-papier n’autorisent pas le commerçant à fournir des espèces au client lors de son achat.

À noter. Ce service ne peut être fourni qu'à la demande du client agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l’opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.

Deux autres conditions :

  • l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies au client ne peut être inférieure à 1 € ;  
  • et le montant maximal en numéraire pouvant être remis au client par le commerçant dans ce cadre est de 60 € (C. mon. et fin. art. D 112-6).

Lors d’un paiement d'achat de biens ou de services, le commerçant risque le paiement d’une amende de 1 500 € (et 3 000 € en cas de récidive), s’il fournit :

  • des espèces contre un paiement au moyen d'un instrument de paiement non autorisé (par chèques, titres-papier de titres spéciaux de paiement dématérialisés) ;
  • des espèces à l’occasion d’un paiement d'achat de biens ou de services inférieur à 1 € ou pour un montant supérieur à 60 € (C. mon. et fin. art. R 112-7).

Source : décret 2018-1224 du 24.12.2018, JO du 26.12 ; loi 2018-700 du 03.08.2018 art. 2, JO du 05.08

Lors d’un achat, le commerçant ne peut pas remettre en espèces plus de 60 € à un client qui paie en carte bancaire.

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