En cas de conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois, une cotisation d’assurance chômage était jusque-là due par l’employeur...

En cas de conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois, la cotisation d’assurance chômage due par l’employeur était fixée à 4,55 %, soit une cotisation patronale d’assurance chômage de 4,05 % pour le cas général + une majoration de 0,50 %.

Sont concernés les contrats à durée déterminée d’usage, dont l’utilisation est réservée à certains secteurs d’activités définis par décret où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée sur certains emplois, en raison de la nature de l’activité exercée et de leur caractère temporaire (C. trav. art. L 1242-2,3°).

Le site de l’Urssaf informe que cette majoration de 0,50 % cesse de s’appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (règlement de l’assurance chômage du 14 avril 2017 art. 50 § 2).

L’Urssaf précise que les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) sont clôturés à compter du 1er avril 2019 mais les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles après la clôture des codes types.

Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 28 mars 2019

La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage de moins de trois mois prend fin à partir du 1er avril 2019.

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