La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications aux assemblées générales tenues par les société anonymes (SA).

La DGFIP informe les contribuables qui ont un montant d’impôt sur les revenus 2018 à payer qu’ils bénéficient d’un délai supplémentaire de deux jours pour le faire.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des constructions et terrains dont votre entreprise a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle. Si cette valeur est trop faible, une cotisation minimum est due dont la base est fixée par la commune. Mais si vous disposez d'établissements dans plusieurs communes ?

Un décret précise les obligations des entreprises dans le cadre de la facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs publics. Il permet la mise en application de la réforme issue de la loi Pacte.

Un rescrit fiscal apporte des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR passant du régime fiscal des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés.

À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent d’effectuer uniquement sur site www.autoentrepreneur.urssaf