Les aides versées par le fonds de solidarité au titre de novembre et décembre 2020 sont ajustées de façon rétroactive. Notamment, le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises interdites d’accueil du public qui pratiquent la vente à distance et à emporter est neutralisé dans le calcul des pertes subies.

L’aide exceptionnelle de prise charge 10 jours de congés payés pris par les salariés des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire a été prolongée.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.

Pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants qui sont placés en activité partielle, les taux de l’indemnité et de l’allocation seront temporairement majorés.

Les modalités du paiement par les entreprises de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) pour l’année 2021 ont été fixées par décret.

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.

Le Gouvernement prend exceptionnellement en charge 10 jours de congés payés des salariés des employeurs relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.  

Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales est ajusté à compter du 1er janvier 2021