Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.

Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis quelque temps et vous apprenez qu’il exerce une activité professionnelle chez un autre employeur. Est-ce un motif pour le licencier ? Le fait de lui verser un complément de salaire change-t-il la donne ?

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Nos explications et conseils pour l’éviter.

Le chiffre d’affaires prévisionnel comporte une part d’inconnu plus ou moins importante. Il peut même paraître futile de consacrer du temps à cette estimation. Pourtant il représente la clef de voûte de votre affaire. Quelques idées à retenir pour faciliter la tâche.

Lorsque vous achetez du matériel en tant que professionnel pour votre société, pouvez-vous bénéficier de l’obligation de conseil du vendeur au même titre qu’un acheteur particulier ? Nos conseils au regard d’un cas vécu et jugé récemment.

Le dirigeant d’une entreprise est souvent présent sur tous les plans, investi de missions de représentation et de gestion et de missions plus techniques. Pourriez-vous alors dans ces circonstances conclure un contrat de travail dans votre propre société ?

Toutes les sociétés non cotées doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et les déclarer au registre du commerce et des sociétés. Et votre société est concernée même si vous êtes son seul dirigeant.

Jusqu’au 31.12.2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est institué pour couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement des entreprises touchées par la crise sanitaire de COVID-19.

Principe : 19 € par jour. En vertu du Code du travail, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour, hors dimanche et jours fériés. 38 € par jour jusqu’au 31.12.2020 dans les restaurants. Lorsque les titres-re...