Toute société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Mais pour une SASU, n’est-ce pas une atteinte à la vie privée de l’associé unique ?

Dirigeant, vous avez établi une déclaration fiscale reprenant les salaires retirés de votre société et autres revenus perçus par votre foyer en 2019. Mais à la réception de votre avis d’imposition, vous constatez qu’il comporte une erreur. Comment obtenir sa rectification ?

Lorsqu’un artisan intervient pour la réalisation de travaux chez un particulier, il doit, par principe, établir au préalable un devis pour s’assurer que le client a donné son accord. Et si ce n’est pas le cas ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Fragilisées par la crise sanitaire, certaines entreprises rencontrent des difficultés pour faire face à leurs échéances, notamment fiscales. Une des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE. Êtes-vous concerné ?

En plus de vos prestations principales, vous vendez des prestations complémentaires. Faut-il facturer une prestation unique soumise au même taux de TVA ou des prestations distinctes soumises à des taux différents ? Nos conseils.

Il est possible de prévoir, dans le contrat de travail d’un salarié, une clause de non-concurrence en vue notamment de protéger les intérêts de l’entreprise. Mais pour qu’elle soit valable, des conditions doivent être respectées. Nos conseils au regard d’un cas jugé.

Dans quelques années, vous comptez céder les titres de votre société et prendre votre retraite. Vous pourrez à cette occasion bénéficier d’un avantage fiscal. Mais cela suppose le respect de conditions strictes. Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment.

Marché public : une procédure à respecter. En principe, la passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité. Sauf en dessous d’un certain seuil fixé à 40 000 €. Mais en dessous d’un certain ...

Une nouvelle mention depuis le 01.10.2019 : l’adresse de facturation. Les factures doivent mentionner non seulement l’adresse des parties, mais aussi, depuis le 01.10.2019, leur adresse de facturation si elle est différente (C. com. art. L 441-9, I, ...