Vous avez jusqu’au 07.06.2019 pour effectuer la déclaration de vos revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI). Nos conseils...

Un de vos salariés est en arrêt maladie pour un certain temps et vous connaissez un pic d’activité. Vous envisagez de recruter en CDD un collaborateur pour le remplacer. Mais attention au formalisme !

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. Mais les règles diffèrent selon que vos clients sont situés en France, au sein de l’UE et/ou hors de l’UE. Nos conseils pour facturer...

Vous êtes sur le point de céder vos parts détenues dans une société mais l’acte de cession prévoit une clause de non-concurrence. À quoi devez-vous être attentif pour éviter que votre acquéreur ne vous mette des bâtons dans les roues par la suite ? Nos conseils...

Vous commandez une machine auprès d’un fabriquant : avez-vous passé un contrat de vente ou d’entreprise ? La distinction peut être lourde de conséquences, notamment au regard de la garantie des vices cachés. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment...

Si votre entreprise a un besoin temporaire de personnel qualifié pour réaliser certaines opérations très ciblées, vous avez la faculté de recourir au « prêt de main-d’œuvre ». Nos conseils sur ce mécanisme très atypique et ses conséquences fiscales...

Vous envisagez de loger les fonctions de direction dans une nouvelle société qui va alors facturer des prestations à votre société. Vous allez devoir pour cela conclure un contrat de prestation de services de direction. Nos conseils pour éviter les ennuis...

Infraction constatée par un appareil de contrôle automatique. Depuis le 01.01.2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un ...

Question. « Le délai pour agir en justice afin de recouvrer une facture impayée par un client professionnel est de cinq ans. Mais à partir de quelle date court ce délai ? »Réponse. Ce délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle les sommes...