Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez verser le premier acompte d’IS pour le 15 mars prochain. Une optimisation possible ?

Lorsque l’administration envisage un redressement fiscal, elle a certaines obligations. C’est notamment le cas si elle fonde ses redressements sur la base de renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers. Nos conseils...

Vous êtes à la tête d’une entreprise qui tourne bien. Et vous avez la chance de pouvoir vous servir des dividendes corrects. Cependant, ne négligez pas de vous prélever un montant minimum de salaires. Pourquoi ? Nos conseils...

Votre société compte une secrétaire et un autre salarié qui a quant à lui le statut cadre. Pouvez-vous décider d’attribuer des avantages à l’un d’eux seulement en raison d’un statut différent ? Le juge s’est prononcé récemment sur ce point...

Dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à démarcher des clients. Si vous signez un bon de commande, votre client pourra-t-il se rétracter ? La réponse est positive, mais sous réserve de conditions, à commencer par la qualité de votre client...

Votre société exerce son activité dans des locaux dont elle est locataire en vertu d’un bail commercial. Cette activité, qui correspond à la description faite dans vos statuts à l’article « objet social », est-elle bien en adéquation avec les activités autorisées dans le bail ?

Si votre société fait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, cet achat pourra être déduit sur plusieurs années mais pas sur sa valeur totale. Comment calculer cet amortissement et la part à réintégrer ? Et en cas de location plutôt qu’un achat ? Nos conseils...

Une fausse facture pour « dépanner » un proche. Dirigeant de société, un proche vous a demandé de lui établir une facture fictive pour lui permettre de bénéficier d’un avantage fiscal. Une amende fiscale de 25 %... Conformément aux dispositions de l’...

Question. « Puis-je, en tant que gérant, désigner au greffe un gérant remplaçant pour prendre mes fonctions pendant une certaine durée où je serai indisponible ? »Réponse. Non ! Le Code de commerce n’autorise pas la désignation d’un gérant de SARL ap...