Si votre client n’est pas satisfait de votre prestation ou du bien qu’il a commandé, il pouvait jusque-là « solliciter » une réduction du prix. C’est désormais un droit...

La sauvegarde est une procédure de prévention mise à la disposition des entreprises en difficultés. Elle a pour but de leur permettre de continuer à exercer leur activité en maintenant l’emploi, tout en apurant leurs dettes. Nos explications...

Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, son entreprise lui verse des indemnités kilométriques. Mais qu’en est-il pour les déplacements réalisés par un dirigeant ? Nos conseils...

Un de vos concurrents commercialise un nouveau produit qui ressemble étrangement au vôtre. S’agit-il d’une concurrence déloyale que vous pourriez contester ? En réalité, cela dépend... Nos explications...

Votre entreprise relève aujourd’hui du régime de la franchise en base de TVA, lui permettant ainsi de ne pas facturer de TVA. Mais plus la fin de l’année approche, et plus vous vous apercevez que votre chiffre d’affaires va dépasser le seuil pour en bénéficier...

On a coutume de dire que, dans le cadre d’un bail commercial, tous les travaux, charges, impôts et taxes sont à la charge du locataire. Mais c’est plus ou moins vrai. Revue de détail pour ne payer que ce qui est réellement à votre charge en tant que locataire...

À l’instar de ce qui existe en matière fiscale ou sociale, vous pouvez demander l’avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur vos pratiques commerciales. Deux nouveaux « rescrits » vont être mis en place...

De quoi s’agit-il ? Le « cash back » est une possibilité, offerte à un commerçant, de remettre de l’argent liquide (du « cash ») à un client (un particulier) qui a effectué son achat en carte bancaire et a payé pour un montant supérieur à celui du bi...

Une protection légale. La loi du 30.07.2018 relative à la protection des affaires prévoit qu’est protégée, au titre du secret des affaires, toute information qui n’est pas, en elle-même généralement connue ou aisément accessible pour les personnes fa...