Vous exploitez un brevet grâce à un contrat de concession. L’amortissement des droits d’exploitation du brevet peut-il être pris en compte dans le calcul de votre CIR ?

Si vous traitez des données à caractère personnel dans le cadre de votre activité, alors vous devrez respecter les nouvelles obligations imposées par le règlement général pour la protection des données personnelles (le RGPD) à partir du 25.05.2018. Explications.

À la clôture de l’exercice, vous devez transmettre le résultat fiscal de votre société au service des impôts via la liasse fiscale. Pour définir ce résultat, un document, riche en informations pour la gestion de votre activité, est essentiel : le compte de résultat.

Le résultat de votre société pour l’exercice 2017 est bénéficiaire. Qu’allez-vous faire de ce bénéfice ? Plusieurs options s’offrent à vous. Nous vous proposons de faire le point sur les décisions qui seront à prendre en assemblée générale ordinaire (AGO)...

L’administration fiscale a récemment qualifié votre société de jeune entreprise innovante. Vous vous demandez si vous pouvez obtenir le remboursement des cotisations sociales indûment versées sur les rémunérations de vos salariés affectés à votre projet de R&D.

La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié embauché en CDI de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail. Cette procédure très encadrée exige de connaître certaines règles avant d’y recourir.

Votre société compte moins de 11 salariés et n’a aucun représentant du personnel. Depuis le 29.12.2017, si vous souhaitez modifier certaines conditions de travail, vous pouvez négocier un accord d’entreprise directement avec vos salariés. Nos explications...

Vous détenez des postes de télévision. Si votre société détient un ou plusieurs postes de télévision (ou de dispositifs permettant de recevoir la télévision) dans un local situé en France au 01.01.2018, elle est redevable de la contribution à l’audio...

Question. « L’injonction sous astreinte de publier les comptes annuels de la société adressée par le président du tribunal de commerce est-elle valable si elle est notifiée au siège de la société ? »Réponse. Selon l’article R 611-14 du Code de commer...