Le rapport annuel de gestion de la société, que doit établir le dirigeant après la clôture des comptes de l’exercice, pourrait être supprimé pour les petites sociétés !

Dirigeant de société, pour profiter d’une protection et de garanties sociales plus avantageuses, vous pouvez être tenté de conclure un contrat de travail avec votre société. Mais est-ce possible ? Et dans quelles conditions ?

L’entrepreneur qui crée seul sa société a le choix entre la SASU et l’EURL relevant de l’IS. Comment faire ce choix délicat ? Quelles sont les différences essentielles pour le dirigeant et pour la société. Voici des précisions utiles si vous envisagez de changer de structure.

Des travaux de mise aux normes ou prescrits par l’administration sont à effectuer dans le local ou immeuble commercial que vous louez. Qui doit les prendre en charge, vous ou votre bailleur ?

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est gravement sanctionné. Mais qu’est-ce qu’un emploi salarié dissimulé ? Autant bien connaître la règle pour éviter toute prise de risque préjudiciable pour votre activité.

Votre société peut rencontrer des difficultés financières avec ses créanciers. Avant qu’il ne soit trop tard pour garantir la pérennité de votre société, la procédure de conciliation peut vous permettre de trouver une solution amiable pour régler ses difficultés.

Vous êtes le dirigeant associé de votre société qui compte un ou plusieurs autres associés. Si, dans le cadre de l’activité de votre société, vous choisissez un mauvais prestataire de service, votre responsabilité peut-elle être mise en jeu ?

Fixer des objectifs réalistes. Vous avez recruté un salarié commercial pour développer vos ventes et vous lui versez une rémunération composée d’une partie variable calculée d’après la réalisation d’objectifs annuels. Vous devez lui fixer des objecti...

Question. « Pour une prestation de services unique qui se compose de deux éléments, qui seraient soumis à des taux de TVA différents s’ils étaient fournis séparément, comment est perçue la TVA ? Et selon quels taux ? »Réponse. Une prestation de servi...