Le bailleur peut-il faire supporter le paiement de la taxe foncière au locataire commercial ? Le gouvernement vient d’apporter une réponse intéressante...

Si vous avez clôturé votre exercice 2017 le 31 décembre, vous devez convoquer prochainement les associés en assemblée générale ordinaire (AGO) pour qu’ils statuent sur les comptes annuels. Voici comment vous y prendre.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) s’appliquera à partir du 01.01.2019. Comment sera imposée la rémunération que vous percevez en 2018 de votre société pour l’exercice de vos fonctions de dirigeant ?

Vous établissez vos factures de vente à l’aide d’un logiciel et vous les transmettez à vos clients sur support papier. Dès le 01.07.2018, si vous souhaitez en conserver un double électronique, ce double devra être conforme à des exigences de numérisation. Lesquelles ?

Le fisc peut refuser la déduction de votre rémunération de dirigeant du bénéfice de la société si elle est excessive, mais il doit prouver son caractère exagéré. Le juge contrôle la cohérence des éléments de preuve apportés par le fisc. En voici une illustration.

Qui doit régler l’amende pour une infraction routière commise avec un véhicule de votre société en cas de non-dénonciation du conducteur ? Qui doit payer l’amende pour l’infraction de la non-désignation du conducteur commise par le dirigeant de la société ?

À côté des actions de publicité traditionnelles pour développer votre notoriété, les opérations de sponsoring peuvent être un autre moyen de promouvoir l’image de marque de votre société tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Rappel. La taxe sur les salaires (TS) est due sur les rémunérations versées à leurs salariés par des entreprises non soumises à la TVA ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année civile précédant celle du paiement des rém...

Question. « En cette période de liquidation de l’impôt sur les sociétés (IS), je constate que ma société a un excédent d’IS. Puis-je en demander le remboursement ? »Réponse. Si votre société a clôturé son exercice au 31.12.2017, vous devez télérégler...