Pour fixer les pénalités de retard dans vos CGV entre professionnels, un nouveau taux d’intérêt minimal est à prendre en compte depuis le 01.01.2018.

La maternité est synonyme de droits pour la dirigeante non salariée à condition d’avoir cotisé auprès de son régime de Sécurité sociale. Les prestations maternité versées sont-elles soumises à cotisations et impôts ? Nous vous proposons de faire un point.

Pour développer son activité, votre société acquiert un second fonds de commerce qu’elle revend moins de 5 ans après son acquisition. Cette plus-value sera-t-elle exonérée d’impôt sur les sociétés ?

En cours de bail, votre loyer commercial peut être révisé tous les trois ans (révision triennale légale) ou selon une autre périodicité de révision si cela est prévu par votre contrat (clause d’indexation ou d’échelle mobile). Explications.

Les contrôles fiscaux sont de moins en moins neutralisés pendant la période estivale. Vous êtes donc susceptible de recevoir un avis de vérification de comptabilité autant en juillet ou août qu’en mars ou octobre. Explications et conduite à tenir.

Si vous êtes contraint de réduire ou cesser vos commandes auprès d’un fournisseur en raison d’un contexte économique difficile, la responsabilité de votre société peut-elle être engagée pour rupture brutale des relations commerciales établies ?

Vous vous interrogez sur les modalités de conservation des pièces comptables, plus particulièrement les factures clients et fournisseurs. Pour éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal, voici les règles essentielles à retenir.

Rappel. Si votre société collecte, traite ou sous-traite et stocke des données à caractère personnel dans le cadre de son activité (p.ex. fichiers de clients, de prospects ou de salariés), depuis le 25.05.2018, elle a l’obligation et la responsabilité...

Question. « Ma société est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quelles seront mes prochaines échéances de paiement ? »Réponse. Acompte d’IS : télérèglement d’un acompte d’IS (re...