Vous pouvez insérer dans un contrat de vente une clause vous réservant la propriété du bien vendu jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. C’est une garantie très appréciable pour prévenir les impayés, mais si votre client dépose le bilan ?

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Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
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