La TVA sur l’essence n’est jamais déductible. S’agissant du gazole, elle l’est en tout ou partie selon le type de véhicule. Mais cela pourrait bientôt changer...

Le 01.01.2016 marque un tournant dans la couverture sociale obligatoire puisque vous serez dans l’obligation de fournir une mutuelle à vos salariés. Mais que se passe-t-il quand le salarié quitte l’entreprise ?

La modification des statuts d’une SARL doit en principe être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) avec un quorum suffisant. Pouvez-vous y déroger par une convention conclue par tous les associés ?

Une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise peut être étendue à une autre entreprise en cas de confusion de leurs patrimoines résultant de relations financières anormales entre elles. Explications...

À compter du 01.01.2016, les tarifs réglementés sur l’électricité sont supprimés. Votre entreprise est-elle concernée ? Doit-elle changer de contrat ou d’opérateur ? Et comment procéder ? Nos conseils de dernière minute...Tarif réglementé/prix de mar...

Vous vous êtes porté caution d’un prêt contracté par votre société. Votre société rencontre des difficultés et ne peut honorer les échéances. La banque se retourne contre vous. Et si vous lui opposiez un engagement disproportionné...

Vous envoyez un mail à votre expert-comptable lui posant diverses questions. Il vous répond et quelques temps après, vous recevez une facture de sa part pour rémunérer la consultation. Devez-vous la payer ?

La loi Pinel avait permis au bailleur de donner congé par lettre recommandée. La loi Macron impose à nouveau l’acte d’huissier. Mais le locataire peut demander le renouvellement du bail sans passer par l’huissier. Éclaircissements...Il faut passer pa...

Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans une entreprise est désormais limité à trois pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20. Ces nouvelles règles s’appliquent aux ...