Si vous sous-traitez, votre entreprise doit être en possession d’une attestation de vigilance si le contrat dépasse une somme qui vient de changer...

Garantie d’actif et de passif ? Droit aux dividendes ? Participation aux pertes ? Attribution des réserves ? Cautionnement des dettes sociales ? La cession de vos parts a des impacts non négligeables et peut réserver des surprises…

Vous souhaitez embaucher un apprenti prochainement ? Ceci peut se révéler bénéfique à plusieurs égards. En effet, s’il existe des règles à respecter lorsque l’on embauche un apprenti, il existe en contrepartie de nombreux avantages...

Votre entreprise ferme. Il paraît donc évident que tous les contrats en cours avec vos prestataires cessent automatiquement et sans préavis, comme un contrat d’entretien à tacite reconduction par exemple. Pas si évident que ça...

Tout associé a la faculté de demander le remboursement du solde créditeur de son compte courant à tout moment. Cela dit, la société peut néanmoins justifier l’octroi d’un délai de paiement. Explications...

Vous avez créé votre société avec un capital très faible, comme la loi vous y autorise. Ceci pourrait-il vous être reproché un jour si votre société rencontrait des difficultés ? Le juge s’est prononcé récemment...

Alors que vous étiez soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous venez de faire votre déclaration annuelle et on vous annonce que désormais, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Pourquoi ?

Quand ? Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire dans les six mois après la clôture de l’exercice. Puis, dans le mois qui suit, ils doivent être déposés auprès du greffe du tribunal du commerce. Dans le ca...

Une tolérance admise. Pour pallier les éventuelles difficultés occasionnées par la période des congés payés, il est admis une certaine souplesse dans la déclaration de TVA pendant cette période. Un simple acompte. Au titre du mois des congés payés, v...