Jusque-là, que vous soyez gérant majoritaire ou minoritaire, vous ne pouviez bénéficier de tickets-restaurant. Mais ça vient de changer !

Lors de l’embauche d’un salarié, il est très utile d’insérer dans son contrat de travail une clause de non-concurrence afin de vous protéger quand il quittera l’entreprise. Mais encore faut-il bien la rédiger. Nos conseils...

Parmi les apports en nature qu’un associé peut réaliser, figure en bonne place l’apport du droit au bail dont il dispose. Mais cette opération est très sensible, des pièges sont à éviter. Nos conseils...

Un salarié commet une infraction au Code la route avec le véhicule de la société. Qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Est-il possible de récupérer le montant des amendes payées sur le salaire ? Nos conseils...

Le congé de « paternité et d’accueil » de l’enfant est ouvert à la personne vivant avec la mère. Pouvez-vous en bénéficier en tant que dirigeant ? Un tel congé est-il rémunéré ? Réponse...

Suite à un retard dans la date de dépôt de la déclaration de résultat de votre entreprise, elle écope d’une pénalité. Mais la bonne pénalité a-t-elle vraiment été appliquée ? Nos conseils à partir d’un cas vécu...

Toutes les sociétés sont confrontées à ces questions : quelle date choisir pour la clôture des comptes ? Doit-on clôturer obligatoirement le 31 décembre ? Peut-il être judicieux de choisir une autre date ? Comment changer ? Nos conseils...

Une résiliation à tout moment... En application de la loi Hamon (ou loi Consommation) du 17.03.2014 (décret n° 2014-1685 du 31.12.2014) , l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment après le premier anniversaire. Sont ...

Question. « Ma société a émis un chèque sans provision. Pourrais-je, en tant que gérant, être frappé d’interdiction bancaire à titre personnel ? »Réponse. Non. Seul le titulaire du compte émettant un chèque sans provisions peut être interdit bancaire...