À compter du 01.01.2015, le fait de cumuler votre fonction de dirigeant avec une pension de retraite est soumis à une nouvelle réglementation...

Vous vous mettez d’accord avec votre salarié pour rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Prenez soin de respecter une procédure bien spécifique pour éviter de graves ennuis. Nos conseils...

Ce n’est pas parce que vous exercez votre activité dans l’habitation que vous louez que votre bail sera automatiquement transformé en bail commercial. Mais cela peut néanmoins se produire... et pour votre plus grand bénéfice !

Suite à un contrôle fiscal, vous ou votre entreprise êtes redressé. Si le détail des rappels d’impôts doit être analysé, pensez aussi à déchiffrer les modalités de calcul des intérêts de retard qui ont été appliqués. Nos conseils...

Vous avez répondu à un appel d’offres mais vous n’avez pas été retenu. Comment connaître les raisons ? Quelles sont les informations que vous pouvez obtenir ? Quels sont vos droits et vos recours ? Nos conseils...

Votre véhicule, que vous utilisez chaque jour pour les besoins de votre activité tombe subitement en panne. Vous faites immédiatement appel à un garagiste mais un litige naît suite aux réparations. Nos conseils...

Lorsque vous avez créé votre société sous la forme d’une SARL, vous l’avez soumise à l’impôt sur les sociétés. Pourriez-vous décider de la soumettre désormais à l’impôt sur le revenu ? Serait-ce avantageux ? Nos conseils...

Dégâts de livraison. Vous vous faites livrer de la marchandise mais constatez lors de sa réception qu’elle a été abîmée pendant le transport. Par conséquent, vous émettez des réserves sur le bon de livraison. Vous adressez ensuite au transporteur, da...

Question. « N’étant pas rémunéré pour mes fonctions de gérant, puis-je quand même me faire rembourser mes frais professionnels ? »Réponse. Bien sûr. Mais pour éviter toute requalification en rémunération, ils doivent vous être remboursés à l’euro prè...