Par principe, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facture. Mais la loi Hamon apporte des modifications...

La mise en location-gérance de votre fonds de commerce présente de nombreux atouts mais aussi de nombreux risques pour vous qui restez propriétaire du fonds. Quels risques ? Comment les éviter ? Nos conseils...

Diriger une entreprise, c’est aussi mettre sa responsabilité en jeu en tant que dirigeant. Le risque majeur est alors que les créanciers se servent dans votre patrimoine familial. Comment protéger au mieux votre famille ? Nos conseils...

Vous envisagez de prendre un apprenti dans votre entreprise. Vous pourriez alors peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce dernier a toutefois été réformé et son champ d’application est désormais restreint. Pour en bénéficier...

Si la loi Hamon a pour objectif principal de protéger le consommateur, elle modifie également les rapports entre professionnels dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, afin de mieux vous protéger. Nos conseils...

Vous avez confié l’entretien du matériel mis à disposition de votre salarié. Il n’a pas fait le nécessaire, le matériel tombe en panne et vous devez assumer un coût de réparation. Nos conseils à partir d’un cas jugé récemment...

Devant une trésorerie tendue, des solutions peuvent être proposées par la banque. Si vous travaillez avec une clientèle de professionnels, des avances bancaires sont possibles avec différentes caractéristiques. Nos conseils...

Un nouveau statut... Les obstacles à l’activité économique transfrontière des PME au sein du marché unique sont actuellement très nombreux, en particulier du point de vue du droit des sociétés. Seul un petit nombre de PME (2 %) investit et crée des f...

Question. « J’ai créé une holding pour acquérir une société. Les coûts des prestations juridiques et financières engagés pour accomplir ce projet, avant même sa création, sont-ils déductibles ? ».Réponse. La CAA de Marseille a répondu récemment par l...