Depuis le 01.01.2013, les dividendes que vous percevez sont désormais soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 %... de quoi ?

Lorsque vous vendez vos titres de société, la plus-value réalisée est imposable, sauf si la vente est faite au profit d’un membre du groupe familial. Intéressant, mais des conditions précises doivent toutefois être respectées. Nos conseils...

Lors de la conclusion de votre bail commercial, le montant du loyer a été fixé librement. Par la suite, l’augmentation est un point sensible souvent source de conflits. Nos conseils pour éviter une trop forte augmentation...

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires d’être exonérées de TVA. Comment apprécier ce chiffre d’affaires ? Le juge vient d’apporter une précision intéressante...

Vous livrez des biens à un acheteur qui n’a versé pour le moment qu’un acompte. Mais, insolvable, il ne peut vous régler le solde. Or, juridiquement, il en est propriétaire. Nos conseils pour rester propriétaire jusqu’au paiement intégral...

Si vous êtes concerné (patrimoine > 1,3 M€), l’ISF est dû pour le 17.06.2013. Il concerne l’ensemble des biens dont vous êtes propriétaire. Peu de biens échappent à cet impôt mais vos titres de société sont en principe exonérés...

Entre fluctuation de l’activité et remplacement de salarié absent, il est de plus en plus fréquent de recourir à de l’intérim de manière ponctuelle. Mais certains points sont à surveiller pour éviter les ennuis futurs. Nos conseils...

Un contrat d’exclusivité avec un fournisseur. Une société travaille depuis plusieurs années avec un fournisseur et a avec lui un contrat d’exclusivité. Un changement de dirigeant : poursuite du contrat ? Son dirigeant prend sa retraite et vous repren...

Question. « N’ayant pas (ou plus) le permis de conduire, c’est ma femme qui me conduit chaque jour sur mon lieu de travail. Puis-je déduire ces dépenses de mon impôt sur le revenu au titre des frais réels ? »Réponse. Sous réserve qu’il n’existe pas d...