Lorsque vous êtes face à un impayé, vous pouvez récupérer la TVA reversée plus tôt mais pour cela, vous devez prouver l’irrécouvrabilité de la créance...

Votre salarié souhaite diminuer son temps de travail et ainsi passer sur un poste à temps partiel. Devez-vous obligatoirement accepter sa demande ? Comment formuler votre réponse ? Nos conseils…

Si votre entreprise, soumise à l’IS, subit un déficit, elle peut le reporter sur le ou les bénéfice(s) des exercices suivants. Mais elle peut opter pour une autre solution, plus intéressante. Nos conseils à quelques jours de la déclaration...

Vous apprenez que votre entreprise va faire l’objet d’un contrôle fiscal. Bien sûr, vous appelez immédiatement votre expert-comptable. Mais le recours à un avocat fiscaliste peut aussi s’avérer opportun. Nos conseils...

Si votre acheteur a signé une confirmation de vente attestant qu’il a reçu les conditions générales de ventes (CGV), pouvez-vous estimer qu’il a bien été informé ? La Cour de cassation a répondu très récemment...

Votre entreprise compte un salarié et la période des grandes vacances approche. A-t-il droit à des congés payés ? Peut-il vous imposer ses dates de départ ? Quelles sont les règles en la matière ? Nos conseils...

Vous allez prochainement établir votre déclaration d’ensemble des revenus. C’est donc le moment pour faire le point sur les différentes économies d’impôt que vous allez pouvoir réaliser. Nos conseils...

Une facturation obligatoire entre professionnels. Si l’établissement d’une facture est obligatoire entre professionnels, qu’en est-il envers un client particulier ?Particulier : une note obligatoire si... Sous peine d’amende, vous avez l’obligation d’...

Question. « Ma société connaît des difficultés. Peut-il être décidé en AG, lors de l’approbation des comptes, de facturer à chacun des associés les charges que la société n’a pas pu régler ? »Réponse. Non, une telle affaire a été jugée récemment par ...