Rappels liminaires indispensables

1. Seuils à prendre en compte pour classer les entreprises en fonction de leur taille

Comme certaines aides sont attribuées en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, il est utile de rappeler les seuils permettant de les classer.
  • la TPE ou micro-entreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à dix personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 m...

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