11. Le contrôle de la comptabilité

11.4. Loi pour un État au service d’une société de confiance – loi Essoc

Cette loi Essoc 2018-727 du 10 août 2018 renforce le droit à l’erreur du contribuable et institue de nouvelles garanties.
Il faut en retenir les dispositions suivantes :
L’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée avant tout contrôle d’une erreur de déclaration.
Sous certaines conditions, l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de c...

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