11. Le contrôle de la comptabilité

11.3. Sanctions et conséquences d’une tenue irrégulière

11.3.1. Délits prévus par le Code pénal

Ils concernent notamment le faux et l’usage de faux qui sont punis de trois ans d’emprisonne­ment et de 45 000 € d’amende (C. pén. art. 441-1).
Le coupable, ...

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