B. Les pièges à éviter

Piège 3. Le délit de marchandage

Le Code du travail prohibe toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif du travail ; c’est le délit de marchandage.
Souvent caché derrière un contrat de prestations de services comportant une tâche plus ou moins définie, effectuée par le personnel de l’entreprise prestataire, le délit de marchandage pourra être retenu si trois éléments...

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