B. Les pièges à éviter

Piège 2. La requalification d’une collaboration en société de fait

La société créée de fait résulte du comportement de personnes qui se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés alors qu’elles ne sont pas liées entre elles par un contrat de société (SARL, SAS, etc.).
Comme la société de fait n’est pas immatriculée au RCS, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale. Chaque « associé » agit en son nom, mais pour le compte de tous. Il est solidairement responsable des dettes de la société.
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