Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires

4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants

4.1. Responsabilité civile

La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un...

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