Chapitre 6 - Développement

80. Comment protéger vos créations avec l’enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine votre création et vous identifier comme auteur.
C’est l’INPI (Institut National de la propriété intellectuelle) qui gère cet utile dispositif.

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