Chapitre 5 - Gestion des relations clients

69. Rupture brutale des relations commerciales : quels sont vos droits ?

Code de commerce article L 442-6, I-5°
Votre fournisseur ou votre client vient de rompre brutalement votre partenariat. N’est-il pas tenu de respecter un préavis ? Quels sont vos droits suite au préjudice que vous avez subi ? Nos conseils en pareille situation...
La notion de « relation commerciale » s’applique à toute relation d’affaires entretenue par des professionnels, à l’exclu...

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