Chapitre 5 - Gestion des relations clients

66. Comment calculer les délais de paiement ?

Code de commerce articles L 441-6 et L 442-6
Pour éviter des déconvenues dans le respect des délais de paiement par vos clients, le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les conditions générales de vente (CGV) ou la facture.
La règle de calcul est la suivante : le délai de règlement est fixé au 30e

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