Chapitre 5 - Gestion des relations clients

65. Comment calculer les délais de paiement ?

C. com. art. L 441-6 et L 442-6
Pour éviter des déconvenues dans le respect des délais de paiement par vos clients, le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les conditions générales de vente (CGV) ou la facture.
La règle de calcul est la suivante : le délai de règlement est fixé au 30

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