Chapitre 4 - Communication/commercial/vente

54. Pouvez-vous apposer une enseigne sur votre local commercial ?

Code de l’environnement articles L 581-18, R 581-58 à R 581-65 et R 581-68 à R 581-71
Vous louez votre local commercial et souhaitez apposer une enseigne commerciale. Devez-vous obtenir l’accord du propriétaire ? Quelles sont les règles d’implantation ? Nos conseils...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici