Chapitre 4 - Communication/commercial/vente

48. E-commerce : quelles règles pour le cybervendeur ?

Code de la consommation articles L 113-5 et L 121-19
Commercer via Internet demande de respecter des règles précises : mentions légales, formalités à accomplir, contrats... Voici un récapitulatif des droits et des obligations pour le cybervendeur...

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