Chapitre 4 - Communication/commercial/vente

47. Comment prospecter légalement par courrier électronique ?

Code des postes et des communications électroniques article L 34-5
Code de la consommation article L 121-20-5
Les règles du démarchage par courrier électronique (ou par SMS et télécopie) sont différentes selon que vous vous adressez à un particulier ou à un professionnel...
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