C. trav. art.
L 1411-1 à L 1426-1 et R 1412-1 à
R 1463-1
Les conseils de
prud’hommes sont chargés de la conciliation et du jugement des
litiges individuels du travail.
Les conseils de prud’hommes sont des
juridictions paritaires comprenant un nombre
égal de conseillers élus représentants des salariés et des
employeurs.