Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements

347. Quel traitement fiscal et social des indemnités de rupture de contrat ?

Quel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, cessation forcée des fonctions de mandataire, fin de CDD, etc.), les indemnités de rupture du contrat de travail sont soit soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, soit exonérées, soit plafonnées.

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