Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements

345. Licenciement pour motif économique : quelles sont les causes possibles ?

Code du travail articles L 1233-1 à L 1233-4, L 1233-25, L 1236-1 et L 2323-14
Loi 2016-1088 du 8 août 2016 article 67 ; entrée en vigueur au 1er décembre 2016
Le licenciement économique peut être décidé par l’employeur pour un motif indépendant de la personne du salarié, lié à des considéra...

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