Code du travail
articles L 1233-1 à L 1233-4, L 1233-25,
L 1236-1 et L 2323-14
Loi 2016-1088 du
8 août 2016 article 67 ; entrée en vigueur au
1er décembre 2016
Le licenciement économique peut être
décidé par l’employeur pour un motif indépendant de la personne du
salarié, lié à des considéra...