Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements

343. Licenciement pour motif personnel : comment procéder ?

Code du travail articles L 1232-2 à L 1232-14, R 1232-1 à R 1232-3, L 1235-1 à L 1235-5 et L 6323-19
Tout employeur qui envisage de rompre – après la période d’essai – le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise.
La procédure à suivre IMPÉRATIVEMENT est la suiv...

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