340. Que décider
en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire
d’un salarié ?
Code de la route
article L 223-7
Le retrait (ou la suspension) du permis
d’un salarié qui utilise un véhicule pour l’exercice de ses
fonctions ne constitue pas nécessairement un motif de
licenciement.
Si
...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.