Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements

340. Que décider en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire d’un salarié ?

Code de la route article L 223-7
Le retrait (ou la suspension) du permis d’un salarié qui utilise un véhicule pour l’exercice de ses fonctions ne constitue pas nécessairement un motif de licenciement.

Si ...

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