Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements

338. Sanction disciplinaire : que faire et ne pas faire (licenciement nul) ?

Code du travail articles L 1331-1 à L 1334-1 et R 1332-1 à R 1332-4
Constitue une sanction toute mesure, autre que verbale, prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié considéré par lui comme fautif. Explications et précautions à prendre pour éviter un licenciement nul.

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