Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements

335. La rupture conventionnelle : quelles règles faut-il suivre ?

Code du travail articles L 1237-11 et L 1237-16
L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à homologation administrative. Depuis 2018, il est aussi possible d’effectuer une rupture conventionnelle collective. Mais ces opérations sont très encadrées. Nos conseils.

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