Chapitre 2 - Mes équipements/mes véhicules

33. Véhicules de l’entreprise : qui est responsable des infractions ?

Code de la route article L 121-1
Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d’une amende, divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l’infraction. Précisions utiles...

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