Code du travail
articles L 2323-33 à L 2323-40, L 6321-1 à
L 6321-12, R 2323-2 à R 2323-4
Tout employeur, quel que soit le nombre
de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique
(entreprise individuelle ou société), doit participer au
financement des actions de formation continue de son personnel et
des demandeurs d’emploi, en payant une taxe annuelle, dont le
montant dépend du nombre de salariés.