Chapitre 18 - Ma première embauche

268. Quelles sont les sanctions encourues pour discrimination à l’embauche ?

C. trav. art. L 1132-1 à L 1134-4 ; C. pén. art. 432-7
Applicable à tous les employeurs, la non-discrimination interdit de prendre en compte certains éléments inhérents à la personne du salarié ou à ses activités pour prendre une décision le concernant (embauche, salaire, sanction, etc.).

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