Chapitre 17 - Recours à des collaborations autres que le salariat

264. Le salariat déguisé : comment prévenir le risque ?

Code du travail articles L 8221-6 et L 8221-6-1
Les services de l’État sont mobilisés pour lutter contre la dissimulation des relations salariales sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance... C’est-à-dire contre le « salariat déguisé ». Précisions et mises en garde.

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