Chapitre 16 - Transmission de l’entreprise

253. Un associé peut vous reprocher de ne pas vendre le fonds de commerce au bon prix... Quelles conséquences ?

Les dirigeants de SARL, de SA ou de SAS peuvent être poursuivis pour les fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions. Quelle est la procédure ? Quelles sanctions ?

Les contours de l’action en respon...

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