Chapitre 16 - Transmission de l’entreprise

252. Vous souhaitez céder votre entreprise moyennant un paiement échelonné ?

Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 article 97
Savez-vous qu’il existe un régime d’étalement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l’occasion d’une cession d’entreprise lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur) ?

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